Le cadre juridique des contrats internationaux
La Lex Mercatoria et le droit conventionnel.
Les pourparlers dans le cadre international : letter of intent, memorendum of understanding.
Les clauses principales des contrats internationaux
Les clauses :
– de pénalités (penalty clauses, liquidated damage clauses, punitive damages, incidental damages, consequential damages, general damages);
– de responsabilités (contract liability, warranties, disclaimer clause, best efforts, reasonable care, due diligence);
– de paiement (payment);
– de règlement des litiges (termination, cancellation, deadlock clause, anticipatory breach, settlement of disputes, …);
– d’imprévision (hardship clause);
– de force majeure, act of god;
– de transfert de propriété et de transfert de risques (property and risk transfer);
– d’attribution de juridiction (assignment clause, competent court, arbitration);
– de droit applicable (governing law).
Les pièges et les risques des contrats internationaux (Risk Management)
Risques de non paiement.
Risque de retard de livraison ou de défaut d’exécution des fournisseurs, (delivery modalities, terms and conditions, conformity of material, …)
Risques politiques (ex : contrats BOT Build Operate and Transfer).
Risques de transport, assurances (International Commercial Terms).
Risques fiscaux.
Les principaux contrats utilisés à l’international
Contrats de prestations de services, de vente, de coopération, de distribution.
International sale of goods, Service agreement, Expertise Service Provider Agreement, Subcontract, Distribution Agreement, …
La protection des intérêts des sociétés à l’international
Protéger sa technologie (brevets) (industrial property rights).
Protéger son image de marque, son savoir-faire (know-how, confidentiality).
Protéger son droit d’auteur (copyright, copyleft, intellectual property rights).
Protéger sa marque (licence agreement).
Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilités des fournisseurs et des clients (l’Unfair Contract Terms Act).
Les différentes formes de développement à l’international
Les agents commerciaux (agents, agencies, master franchising, agency agreement).
Les joint-ventures (technical cooperation agreement, joint-venture).
Les transferts de technologie (transfer of technology).
Répondre à des appels d’offres et consultations internationals.
Influence socioculturelle sur le droit international et sur la manière de négocier des contrats internationaux
La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d’apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation.
Une pédagogie sur-mesure : outils et éventuels tests de négociation adaptés à votre profil. Une analyse de vos pratiques pour vous aider à progresser.
La possibilité de travailler sur vos cas de négociation passés ou à venir.
Pour les formations à distance, chaque participant devra être équipé du logiciel objet de la formation, sur l’ordinateur qui lui servira à suivre la classe virtuelle.
Évaluation des compétences à certifier via un questionnaire intégrant des mises en situation et amenant à une réflexion sur un plan d’actions.
